Conditions générales de vente

Préambule

REALITIEL est une Société par Actions Simplifiée, au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé 4/6 Avenue Joannes Hubert – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 830 487 088.

La société REALITIEL est spécialisée dans l’activité de conseil aux entreprises et exerce une activité de prestations de services en formation dans les domaines liés notamment au développement commercial, la relation client et le management. 

La société REALITIEL est l’interlocuteur privilégié de ses Clients et offre une formation sur mesure pour le compte de ses Clients, tout en assurant une qualité irréprochable de ses prestations.

La société REALITIEL conçoit, élabore et dispense des formations intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national.

La société REALITIEL édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles avec ses Clients et partenaires.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société REALITIEL (« La Société ») fournit à ses Clients (« Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les services liés à la prestation et vente de formations (« les Services »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. 

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant la commande et doit en outre être acceptée par la Société par écrit pour pouvoir lui être opposable. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. 

  1. DÉFINITIONS
  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients, sur le site du client ou dans d’autres locaux.
  • Formation inter-entreprise : formation réalisée pour le compte de plusieurs entreprises clients dans les locaux de Réalitiel ou tout autre salle de formation. 
  • Client : personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de REALITIEL.
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
  • OPCO : organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 
  1. MODALITES D’INSCRIPTION

Les demandes d’inscription aux sessions de formation sont adressées par tout moyen à la société REALITIEL.

Toute demande fera l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la société REALITIEL.

La convention ne sera parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par le Client.

L’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise, accompagnée de l’acompte fixé contractuellement. 

La commande sera alors réputée valable et définitive.

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande expresse auprès de la société REALITIEL et donnera lieu à l’émission d’une nouvelle offre. 

Les prestations supplémentaires sollicitées par le Client devront faire l’objet d’une nouvelle offre et d’une nouvelle commande validée par REALITIEL.

  1. TARIFS – PRIX

Le prix des prestations est calculé par la société REALITIEL conformément à ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le Client.

Ceux-ci sont susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés. 

Les prix sont exprimés en Euros et HT. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. 

Une facture est établie par la Société et remise au Client à l’issue de la fourniture des Services commandés.

  • Rabais, remises, ristournes

Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le Client.

  • Acompte 

Le versement d’un acompte est possible pour toute commande déterminée au préalable par la société REALITIEL.

Cet acompte peut représenter une partie ou la totalité du prix de la prestation et est indiqué dès l’établissement de l’offre par la Société et matérialisé dans la convention de formation.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT
  • Modalités de paiement

Les paiements pourront être effectués par virement bancaire, mandat ou chèque libellé à l’ordre de la société REALITIEL, à réception de la facture.

Le Client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

  • Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. 

Ce taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le droit pour la société de suspendre toutes les prestations et tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement.

  1. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS 

En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société REALITIEL avant le premier jour de la formation, les frais seront intégralement facturés au client. 

En cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers, la différence sera facturée au Client. 

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

  1. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de la société REALITIEL.

Si un acompte a été versé à la commande par le Client, en cas d’annulation de cette commande entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, pour quelle que raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à REALITIEL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société REALITIEL entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société REALITIEL est en droit de retenir l’acompte versé (ou le facturer), outre 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraine la facturation du prix total de la formation.

En tout état de cause, une commande passée annulée entrainera la facturation des dépenses qui auront été engagées par REALITIEL ou ses sous-traitants, à savoir les supports de cours imprimés et le matériel éventuellement acheté. 

  1. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société REALITIEL sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

  1. RESPONSABILITE 

REALITIEL n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

La société REALITIEL intervient à l’égard de ses Clients et partenaires en qualité de professionnel afin de réaliser des formations personnalisées en entreprise sur des thèmes déterminés.

Il convient de rappeler que pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues aux articles précédents, la société REALITIEL s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. 

La société REALITIEL est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si le stagiaire ne remplit pas les objectifs fixés dans la formation dispensée ou si la formation ne répond pas aux besoins du stagiaire, compte tenu de ses compétences notamment.

De plus, la société REALITIEL se réserve le droit de modifier le contenu du programme en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Par ailleurs, la société REALITIEL n’est pas responsable en cas de dommages ou dégradations causés à des tiers ou aux locaux et matériels mis à la disposition de la société.

La société REALITIEL ne peut être également tenue responsable de pertes d’objets ou effets personnels apportés par les stagiaires.

En outre, la responsabilité de la société REALITIEL ne saurait être engagée à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

Enfin, la société REALITIEL n’est pas responsable de toute modification apportée par le  Client, sans son autorisation expresse et préalable, sur les documents pédagogiques fournis, les vidant ainsi de son sens et de sa portée. 

  1. ASSURANCES 

La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie SOLLY AZAR ASSURANCE.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.

  1. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’entrée en vigueur du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du contrat si elles sont considérées comme des cas de force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance dans un délai de 24 heures, ainsi que de leur disparition.

Sont constitutifs de force majeure les grèves, inondations, incendies, guerres, catastrophes naturelles. 

  1. INTUITU PERSONAE & SOUS-TRAITANCE
  • Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties et est incessible, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

  • La société REALITIEL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

La société REALITIEL restera responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.  

  1. CONFIDENTIALITE

L’existence et le contenu du présent contrat sont strictement confidentiels et ne peuvent être, pour quelque raison que ce soit, communiqué à des tiers.

Les parties s’interdisent de divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du présent contrat.  

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. 

Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.

En particulier, tous renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous documents économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, et tous documents émis qui sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des parties. 

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

  1. VALIDITE – TOLERANCE

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du présent contrat.

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d’effet équivalent.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Service ; 

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ; 

–  les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

–  les moyens de paiement acceptés.

  1. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.

  1. REFERENCEMENT ET DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément la société REALITIEL à reproduire, diffuser ou exploiter tout ou partie des prestations et Services effectués pour son compte sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de sa marque, son logo, les reportages  photographiques et vidéos, les témoignages écrits et vidéos. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société REALITIEL est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptifs, tant visuels que techniques diffusés sur le site de la société REALITIEL, le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuels et qu’ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la Société.

Par ailleurs, les supports papiers ou numériques remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et sont la propriété de la société REALITIEL.

Ces documents pédagogiques ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de la société.

  1. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable de leurs différends en cas de difficulté relative à leurs relations commerciales. 

Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

Fait à TASSIN LA DEMI LUNE

Le 28 août 2017

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